PARIS, 15 jan (AFP) - Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique sur internet a été entériné mercredi en Conseil des ministres.

Ce projet de loi pour la "confiance dans l'économie numérique" sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 25 février, a précisé le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, lors du compte-rendu du Conseil.

"Nous espérons beaucoup de ces mesures pour renforcer la confiance des consommateurs" à un moment où le commerce électronique est en pleine expansion, a souligné la ministre de l'Industrie, Nicole Fontaine, qui présentait le projet, dans la cour de l'Elysée.

Au terme d'une innovation majeure dans le Code Civil, les contrats pourront être réalisés sous forme électronique.

"Il y aura alors obligation que toutes les informations concernant le marchand électronique soient fournies au consommateur", a précisé Mme Fontaine.

S'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires.

Pour mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité, l'usage de la cryptologie va en outre devenir totalement libre.

Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) seront par ailleurs précisées.

La responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra ainsi être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies.

"Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important", souligne le compte-rendu du conseil.

http://fr.news.yahoo.com/030115/1/2xu0l.html